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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 101 - Règlement imposant aux producteurs de bois de la Mauricie une contribution pour le fonds d’information, de recherche et de développement de la forêt privée mauricienne
Article 1
Versions de la disposition
1. Pour les fins du présent règlement, les mots suivants signifient ou désignent:
a) «Plan»: le Plan conjoint des producteurs de bois de la Mauricie (chapitre M-35.1, r. 106);
b) «producteur et produit visé»: même signification que dans le Plan;
c) «Syndicat»: le Syndicat des producteurs de bois de la Mauricie.
